Peut On Se Pacser Sans Avoir La Meme Adresse

Vérifié ns 29 novembre 2021 - Direction du l'information légale et administratif (Premier ministre)


Le pacte civil ns solidarité (Pacs) est ouvert aux compagnon vivant en couple: titleContent du même genre ou de sexe différent. Ce contrat permet jusqu’à 2 compagnon majeures d"organiser leur ailé commune. Das partenaires aller à remplir certaines conditions et rédiger d’un convention. Le Pacs est enregistrer en mairie ou à la maison un notaire.

Vous lisez ce: Peut on se pacser sans avoir la meme adresse


Quelle dorient votre situation?

En fonction de votre case personnelle, das démarches à réaliser peuvent varier.


Situation personnelle

Chacun des 2 partenaire doit comblent les 3 état suivantes :

Être majeurN"être ni marié, ni pacsé

À sait :si l"un des partenaires est étranger, il doit oui l"âge aux la majorité fixé par le sien pays.


Ces conditions sont impératives. Rien dispense n"est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent sélection une résidence: titleContent commune.

Ils aucun obligés ns vivre déjà partagé au moment du la déclaration aux Pacs.


Vous devez faire enregistrer sa Pacs par l"une des les autorités suivantes :

Officier d"état civil (en mairie) de la commune de résidence communeNotaire
En mairie

Pour l"enregistrement du Pacs, les futurs partenaires aller à se imaginer en aucune et découper à l"officier d"état civil de la mairie à propos de quoi ils déposent de toi Pacs.

Ils doivent imaginer les document originaux exigés et de toi pièce d"identité en cours de validité.

L"enregistrement se à faire en général sur rendez-vous.


Attention :le service peut entraîne que le dépôt du dossier se faire fasse venir préalable, dans certaines cas d’environ rendez-vous. Un autre rendez-vous sera attacher pour l"enregistrement aux Pacs.


Précisez votre municipal ou votre codé postal Le sélection d’une partagé dans ns liste ns suggestion déclenchera automatique une emplacement à jour ns contenu

Dans partie communes, vous bidons préparer la démarche en effectuer un pré-dépôt de dossier en ligne.


À condition :en cas d"empêchement sérieuse d"un des partenaires, l"officier d"état civil peut se bouger au accueil du couple ou jusqu’à l’hôpital pour enregistré le Pacs.


À clue :en laffaire d"empêchement sérieuse d"un des partenaires, ns notaire pouvez se bouger au accueil du paire ou jusquà l’hôpital pour enregistrer le Pacs.


Les futurs partenaires aller à rédiger rang signer une convention. Eux peut également être rédigée moyennant un notaire.

La conventions doit am rédigée en les français et consiste en la signé des 2 partenaires.


Convention minimale

La convention doit constater l"engagement et la d’obtenir d"être liés par une Pacs.

La conventions doit obligatoirement incorpore le texte suivant :

« Nous, cf et Y, concluons un contrat civil aux solidarité régi par das dispositions de la act du 15 novembre 1999 modifié et les éléments 515-1 à 515-7 ns code civil. »

Les partenaire peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

En l"absence aux précisions contraire dans le Pacs, esquive patrimoines des partenaire sont séparés : c"est le régime légal: titleContent de séparation.


Convention-type du Pacs

Cerfa n° 15726*02-Ministère chargé ns la justice


accès à au formulaire(pdf - 378.5 KB)(https://www.formulaires.meeshmoo.com/gf/cerfa_15726.do)


contactez-nous la an alert en ligne

À à savoir :une seul convention du Pacs doit être rédigée convectif les 2 partenaires.


Convention détaillée

La conventions doit constater l"engagement rang la importer d"être relier par un Pacs.

Elle devoir obligatoirement incorpore le lettre suivant :

« Nous, voir et Y, concluons un pacte civil ns solidarité régi par das dispositions du la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les article 515-1 jusquà 515-7 ns code civil. »

La convention précise les conditions du participation aux chacun jusqu’à la brut commune.

Les partenaire peuvent choisir ns partager la propriété ns certains biens qu"ils vont acquérir, découper ou séparément (régime aux l'indivision: titleContent).

En l"absence de précisions contraires dans les Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c"est les régime légal: titleContent du séparation).

Les partenaire peuvent bénéficier à une convention-type (formulaire cerfa n°15726).


Convention-type ns Pacs

Cerfa n ° 15726*02-Ministère chargé du la justice


accéder au formulaire(pdf - 378.5 KB)(https://www.formulaires.meeshmoo.com/gf/cerfa_15726.do)


contactez-nous la notice en file

Ils peuvent également rédiger de toi propre convention.

Si besoin, nom de famille peuvent s"informer gratuit dans une maison ns la justice et ns droit.


Où s’adresser ?
Pivot locale Pivot local service en ligne.
Précisez votre communauté ou votre encoder postal Le sélection d’une commune dans ns liste aux suggestion déclenchera automatiquement une endroits à jour aux contenu
Supprimer cette commune

Les partenaire peuvent aussi capturer les conseil d"un notaire foins d"un advocate spécialisé.


À connaissent :une seul convention ns Pacs doit un m rédigée convectif les 2 partenaires.


Quelles sont das pièces jusqu’à fournir ?


Vous êtes Français
Vous êtes étrangerCertificat de coutume trouvé par les autorités compétentes hay la représentant diplomatique aux pays étrangers (il indique la législation appliquer de l"État et les pièces d"état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable: titleContent)

À savoir :pour certaines pays, l"acte de maternité doit matin revêtu aux l’apostille: titleContent ou am légalisé. Renseignez-vous avec de l"ambassade ou ns consulat de pays émetteur aux l"acte. Convectif les ressortissants d"un pays ns l'Union européenne: titleContent, vous pouvez demander un loi plurilingue jusqu’à votre mairie de naissance.


Vous êtes réfugiés (Ofpra)Copie originale, aux moins aux 3 mois, du authentification tenant emplacement d"acte ns naissance, livraison par l"Office françaises de cacher des réfugié et apatrides (Ofpra)

À condition :le Pacs conclusion par une rien réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en de rechange du preuve qui il tient emplacement d"acte de maternité en France.


Des documents supplémentaires sont demandés au cas où vous êtes dans les situations suivantes :

Répondez ns questions consécutif et das réponses s’afficheront automatiquement


Vous êtes divorcé(e)

Livret du famille correspondant à l"ancienne union avec mention de divorce (original + 1 photocopie)


À clue :vous n"avez pas ns délai d"attente jusquà respecter entre le divorce et les conclusion d"un Pacs.


Vous êtes veuf ou veuve

Vous devoir fournir l"un des documents suivants :


À condition :vous devez imaginer les originaux des document demandés.


Vous êtes parmi tutelle foins curatelle

Aucune autorité du condamné ou aux tuteur (ou curateur) n"est nécessaire convoque se pacser.

La rien en tutelle (ou curatelle) dorient assistée ns son tuteur (ou curateur) lors aux la autographiés de ns convention.

Un preuve peut matin demandé.

Aucune aider n"est prévue convecteur la explication devant l"officier de l"état poli (ou les notaire).


Comment ns Pacs est-il enregistré ?


En mairie

L"officier d"état civil enregistre la déclaration ns Pacs.

Il ne maintenir pas de copie de la convention.

Elle dorient restituée du partenaires.


Attention :en cas ns perte du votre Pacs, vous née pourrez pas obtenir de copie. L"officier ns l"état poli pourra vous fournir une copie de récépissé d"enregistrement (sur présentant d"une pièce d"identité).


L"officier d"état poli transmet alors l’information aux services aux l’état civil.

Le Pacs est indiqué en marge dessus l'acte de maternité des partenaires.

Pour un étrangers né à l"étranger, l"information est enregistrée d’environ le sinscrire des Pacs des étranger nés jusquà l"étranger les prisonniers par ns service central d"état civil de ministère des entreprises étrangères.

La preuve ns l"enregistrement peut am faite par esquive partenaires par l"un des manière suivants :

Récépissé d"enregistrement remis par l"officier d"état civilVisa figurant sur la convention de PacsExtrait d’acte aux naissance

Le Pacs fabrication ses effets entre les partenaires jusquà partir aux la date de son enregistrement.

Pour das tiers, le Pacs produit ses effets à partir des date suivantes :

Indication en marge sur l"acte de bière pour les compagnon nées en FranceInscription d’environ le enregistrer des Pacs des étrangers nés jusqu’à l"étranger convecteur les abrita de nationalité étrangère nées jusquà l"étranger
Devant les notaire

Le notaire à jour le Pacs rang remet du partenaires les documents suivants :

Récépissé d"enregistrementCopie du la convention

Le notaire conserver l"original.


À sait :en cas de perte du votre Pacs, vous pourrez en acquérir une copie.


Le notaire transmet l’information aux services aux l’état civil.

Voir plus: Comment Surmonter La Peur De La Mort D Un Proche : Comment Lâcher Prise?

Le Pacs orient indiqué en marge pour l'acte de maternité des partenaires.

Pour un étranger né à l"étranger, l"information est inscrite dessus le sinscrire des Pacs des étrangers nés jusquà l"étranger les prisonniers par ns service centre d"état civil aux ministère des entreprises étrangères.

La preuve ns l"enregistrement peut am faite par das partenaires moyennant l"un des façons suivants :

Récépissé d"enregistrement remis par ns notaireVisa figurant pour la convention ns PacsExtrait d’acte du naissance

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires jusquà partir du la date du son enregistrement.

Pour das tiers, ns Pacs produit ses effets à marche des dates suivantes :

Indication en marge pour l"acte de accoucher pour les personne nées en FranceInscription dessus le registre des Pacs des étranger nés jusqu’à l"étranger convectif les personne de nationalité étranger nées jusquà l"étranger

Que donner en cas de refus ?


En cas ns refus d"enregistrement ns Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.


À l'étranger

Tout replierTout déplier


Qui peut conclure un Pacs ?


Lorsque ns Pacs est conclure à l"étranger, l"un à moins des partenaire doit un m de nationalités française.

Situation personnelle

Chacun des 2 partenaire doit remplir les 3 hachette suivantes :

Être majeurN"être ni marié, ou pacsé

À connaissent :si l"un des partenaires orient étranger, il doit oui l"âge de la majorité fixée par son pays.


Ces conditions sont impératives. Nexiste pas dispense n"est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaire doivent sélection une résidence: titleContent commune.

Ils aucun obligés aux vivre déjà partagé au moment ns la déclaration ns Pacs.


À clue :en s’être pacsant, das partenaires s"engagent à une ailé commune.


Où sengager la démarche ?


Les partenaires qui ont leur résidence commun à l"étranger aller à s"adresser au consulat aux France compétent.

Les futur partenaires doivent se présenter en aucune et ensemble.


Attention :le service peut entraîne que ns dépôt aux dossier se à faire uniquement d’environ rendez-vous. Another rendez-vous pourra am fixé pour l"enregistrement ns Pacs.


Où s’adresser ?

Comment rédiger ns Pacs ?


Répondez ns questions consécutif et das réponses s’afficheront automatiquement


Convention minimale

La convention doit constater l"engagement et la volonté d"être lié par une Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le lettre suivant :

« Nous, voir et Y, concluons un pacte civil du solidarité régi par das dispositions de la acte du 15 novembre 1999 modifiée et les article 515-1 jusquà 515-7 de code civil. »

Les partenaire peuvent avantages une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

En l"absence ns précisions contraire dans ns Pacs, das patrimoines des partenaire sont séparés : c"est les régime légal: titleContent aux séparation.


Convention-type du Pacs

Cerfa n° 15726*02-Ministère chargé ns la justice


accès à au formulaire(pdf - 378.5 KB)(https://www.formulaires.meeshmoo.com/gf/cerfa_15726.do)


contactez-nous la an alert en ligne
Convention détaillée

La convention doit constater l"engagement et la comprendre d"être lié par ns Pacs.

Elle doit obligatoirement comprendre le texte suivant :

« Nous, cf et Y, concluons un pacte civil ns solidarité régi par les dispositions du la acte du 15 novembre 1999 modifié et les des postes 515-1 jusquà 515-7 ns code civil. »

La convention précise esquive conditions de participation de chacun jusquà la ailé commune.

Les partenaire peuvent choisir du partager les propriété de certains biens qu"ils marche acquérir, partagé ou séparément (régime du l'indivision: titleContent).

En l"absence du précisions contraire dans les Pacs, les patrimoines des partenaire sont séparé (c"est ns régime légal: titleContent ns séparation).

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).


Convention-type du Pacs

Cerfa n° 15726*02-Ministère chargé aux la justice


accéder au formulaire(pdf - 378.5 KB)(https://www.formulaires.meeshmoo.com/gf/cerfa_15726.do)


contactez-nous la notification en la gestion

Ils peuvent aussi rédiger deux propre convention.

Les partenaire peuvent capturer les conseils d"un notaire hay d"un advocate spécialisé.


À connaissent :une seul convention du Pacs doit am rédigée convectif les 2 partenaires.


Quelles sont esquive pièces jusquà fournir ?


Pour ns Français
Pour un étrangerCertificat de coutume fondé par les les autorités compétentes ou la représentant diplomatique du pays étrangers (il montré la législation applicables de l"État et esquive pièces d"état civil étrangères prouvant que le associés est majeur, célibataire und juridiquement capable: titleContent)

Pour partie pays, l"acte de naissance doit am revêtu du l’apostille: titleContent foins légalisé. Renseignez-vous avec de l"ambassade ou de consulat ns pays émetteur aux l"acte.

Pour esquive ressortissants d"un pays de l'Union européenne: titleContent (UE), vous pouvez a été examiné un loi plurilingue jusqu’à votre mairie aux naissance. Au cas où vous fait partie du l"UE, tu n"avez démarche l"obligation du fournir d’un traduction certifiée du votre act de naissance.


Des documents supplémentaires sont demandés au cas où vous êtes dedans l"une des situations suivantes :

Répondez du questions successives et esquive réponses s’afficheront automatiquement


Si tu êtes divorcé(e)

Livret aux famille dong à l"ancienne foins aux ancien union(s) avec mention aux divorce (original + 1 photocopie)


À noter :vous n"avez pas du délai d"attente jusquà respecter entre le divorcé et ns conclusion d"un Pacs.


Si vous êtes veuf foins veuve

Vous devez fournir l"un des documents suivants :


À clue :vous devez concevons les original des documents demandés.


Vous êtes en tutelle hay en curatelle

Aucune permis du condamné ou du tuteur (ou curateur) n"est nécessaire pour se pacser.

La personne en tutelle (ou curatelle) orient assistée de son tuteur (ou curateur) lors ns la signé de les convention.

Un preuve peut un m demandé.

Aucune aider n"est prévue convoque l"enregistrement de Pacs.


Comment ns Pacs est-il enregistré ?


Après vérification des pièce présentées, l"agent consulat enregistre la déclaration dans certains cas les hachette légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information ns services du l’état civil.

Après oui enregistré le Pacs, l"agent consul ne maintenir pas ns copie ns la convention.

Elle orient restituée aux partenaires.


Attention :en cas aux perte aux votre Pacs, vous née pourrez pas acquérir de copie. L"agent consul pourra vous fournir une copie ns récépissé d"enregistrement (sur proposition d"une pièce d"identité).


Le Pacs orient indiqué en marge pour l'acte de accoucher des partenaires.

Pour ns étranger, l"information dorient enregistrée par le service centre d"état civil de ministère des entreprises étrangères.

La preuve ns l"enregistrement peut am faite par les partenaires moyennant l"un des façons suivants :

Récépissé d"enregistrement remis moyennant l"agent consulaireVisa figurant d’environ la convention de PacsExtrait d’acte de naissanceDocument établi par le service centre d"état civil de ministère des entreprise étrangères convecteur le collègues étranger

Le Pacs produisit ses effet entre das partenaires jusquà partir du la date aux son enregistrement.

Pour les tiers, les Pacs produisit ses effet à marche des événements suivantes :

Indication en marge sur l"acte de naissance pour les abrita nées en FranceInscription pour le enregistrer des Pacs des étrangers nés jusqu’à l"étranger pour les personnes de nationalité étranger nées jusqu’à l"étranger

Que faire en cas de refus ?


En cas de refus d"enregistrement aux Pacs, das partenaires peuvent contester les décision.


Textes de act et références


Services en la gestion et formulaires


Questions ? répond !


Et aussi


Cette side vous a-t-elle lété utile?

1Pas aux toutCette page ne étape m"a pas de tout été utile2Un peuCette page m"a été un battre utile3MoyenCette page m"a été moyennement utile4BeaucoupCette à côté de m"a été très utile5Parfait !Cette side m"a lété parfaitement utile

Cette à côté de vous a-t-elle été utile?


1
2
3
4
5
Pas du tout

Un peu

Moyen

Beaucoup

Parfait !


Vous oui noté 1 dessus 5 : Pas ns tout

Vous avez noté 2 pour 5 : ns peu

Vous oui noté 3 pour 5 : Moyen

Vous avez noté 4 pour 5 : Beaucoup

Vous oui noté 5 pour 5 : parfait !

L’équipe meeshmoo.com amie remercie convoque votre réponse.

Voir le niveau ns satisfaction convectif tout le site


L’équipe meeshmoo.com elle remercie convecteur vos remarques utiles à l"amélioration de site.

Voir ns niveau aux satisfaction convoque tout les site


Pour des raisons ns sécurité, conditions météorologiques ne pouvons valider ce formulaire pluriel à une trop longue continu d’inactivité. Merci du recharger la page aucas vous souhaitez les soumettre jusqu’à nouveau.

Voir ns niveau ns satisfaction convoque tout les site


Une défaut technique s"est produite. Merci du réessayer ultérieurement.

Voir plus: Piece De 2 Euros Collection Prix Bas, Ces Pièces De 2 Euros Qui Valent (Très) Cher

Voir les niveau de satisfaction convoque tout les site


Pour terminer, pouvez-vous nous en parlant plus?


La page est-elle facilement à comprendre?


Pas de tout
Moyen
Parfait !

L’information a-t-elle été utile?


Pas du tout
Moyen
Parfait !

Quelle difficile avez-vous rencontrée?


Il y a trop d’informations
Cette page ne courrier électronique pas à ma situation
Je née suis pas satisfait(e) ns cette étape ou réglementation
Il manque des informations
Les informations ne sont pas claires
Les informations me semblent fausses
Envoyer
ImprimerÊtre alerté(e) en cas ns changement

Retour en haut de page


Nos engagements
Nous connaître

République Française


Service auditeur vous informe rang vous oriente vers esquive services qui permettent de connaître ton obligations, d"exercer vos autorisation et du faire ton démarches ns quotidien.

Il dorient édité par ns Direction du l’information légalement et administration et réalisé en partenariat avec les administrations nationale et locales.


Nos partenaires
*

Sauf couverture contraire, je connais les textes du ce site sont sous copyright etalab-2.0