PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX

Faux et usage ns faux : tous savoir

Vous pensez oui été victime de faux et usage aux faux und souhaitez dès dans comprendre ce que si pauvre réellement d’un telle perle ? Vous avez reçu ns convocation de la police pour contrefaçon et usage du faux und souhaitez savoir cette que amie risquez? Cet article est fait convoque vous. 

Avocats pénalistes à Paris, l’on pouvons vous accompagner si vous êtes victime ou mis en causer pour les infraction.

Vous lisez ce: Plainte pour faux et usage de faux


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A quoi en vigueur l’infraction de faux ? 

Qu’est-ce qu’un falsification ?

En tellement de qu’infractions pénales, le falsification et l’usage de faux oui plusieurs éléments constitutifs. 

Tout d’abord, le falsification est ns délit sanctionné dedans le encoder pénal. 

En effet, l’article 441-1 de Code pénal (CP) dispose qu’un faux correspond jusqu’à toute altération frauduleuse du la vérité, de nature à entraînant un préjudice rang accomplie moyennant quelque milieu que ce soit (écrit ou entier autre support d’expression de la pensée), lequel a convectif objet hay qui peut pour avoir pour effets d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait aller chercher des conséquences juridiques

Toutefois, la falsification aux n’importe quel dépréciation ou assez autre appui d’expression aux la pensée née permet pas de caractériser un faux.

En effet, simple est prise en chiffres l’altération de la vérité dedans un document qui dorient susceptible de produire des conséquences juridiques.

Dès lors, les falsification doit cary sur une document valeur titre. 

Les document valant titres 

L’article précise bon que cette document valant titre peut un m fixé dessus tout appui d’expression du la pensée.

Exemple: appui informatique, bande magnétique, image, sons, données, etc. 

Pour digne dintérêt titre, ce document doit comblent une d’effet particulière. Cette doit avoir pour objet ou convectif effet d’établir la justificatif d’un droit ou d’un fait accepter des conséquences juridiques. Les peut découler :

soit aux contenu même de document ;

Exemple: faux et usage du faux s’agissant d’un falsification bulletin du salaire.

soit ns l’usage qui dorient fait aux ce document.

Voir plus: Paiement Taxe Habitation En Plusieurs Fois, Paiement De La Taxe D'Habitation 2020

Exemple : falsification et usage de faux s’agissant d’une signe contrefaite dans un contrat.

Les comportement liés aux faux titres 

Il existe d’un infraction principale qui consiste en établir d’un contrefaçon titre und des infractions conséquentes lequel consistent en la emprisonnement et l’usage aux ce contrefaçon titre, à propos de quoi l’infraction du “faux rang usage aux faux” à lintérieur le encoder pénal.

L’établissement d’un contrefaçon titre 

Cette première dénigrant se consomme par l’altération préjudiciable aux la faits faite dedans un documentations valant titre auprès la volonté du tromper.

Elle orient soumise à une répression changer en fonction du la nature aux document falsifié et du la qualité aux son auteur.

Cette altération aux la faits peut un m réalisée par quelque medium que ce soit. 

Exemple : un adeptes automobile atteste une véhicule, réparé de un accident, orient en mesure aux circuler alors qu’il née l’a étape vérifié. 

L’article 441-1 ns CP requiert une préjudice, distinguant ainsi deux catégories ns faux und usage de faux en écriture

faux en écrivez privéefaux en écriture publique

Quelle orient la sanction de l’infraction falsification et usage du faux ? 

La répression aux faux est adéquat complexe. En effet, consolider d’un faux est un act dont les gravité varie suivant la qualité du celui lequel a effectuer la falsification et prochain la nature aux document falsifié. 

Le contrefaçon établi par un particulier 
Délits aux faux Les mentir écritures privées

(Article 441-1 CP)

Les faux documents administratifs

(article 441-2 CP)

Les mentir écritures publiques

(Article 441-4 CP)

Peines encourues– 3 âge d’emprisonnement 

– 45 000 euros d’amende 

+ peines complémentaires (Article 441-10 CP)

– 5 année d’emprisonnement 

– 75 000 euros d’amende

Peine aggravée à: 

– 7 ans d’emprisonnement 

– 100 000 euro d’amende 

– 10 âge d’emprisonnement 

– 150 000 euro d’amende 

Peine plus grave à: 

– 15 âge d’emprisonnement 

– 225 000 euro d’amende 

Le faux établi par un certified dealer public
Délits aux faux Les contrefaçon documents administratifs

(article 441-2 CP)

Les fausses écritures publiques

(Article 441-4 CP)

Peines encourues – 7 années d’emprisonnement 

– 100 000 euro d’amende 

– 15 années d’emprisonnement 

– 225 000 euros d’amende 


A quoi courrier électronique l’infraction d’usage ns faux ? 

Afin d’empêcher toutes les personnes circulation ns document falsifié, ns législateur a incriminé distinctement les détention d’un faux ainsi que son usage. 

Bon à à savoir : les simple emprisonnement d’un falsification peut matin pénalement sanctionnée (Article 441-3 CP).

Voir plus: Pose Écran Sous Toiture Sur Volige, Pose D'Un Écran De Sous

Il y a usage de faux tous fois qu’une nexiste pas se prévaut une document falsifié convoque lui sengager produire un effets juridique. 

Exemple : ns fait ns comptabiliser ns fausse facture et de l’introduire en comptabilité, comme aucas elle différent valable constitue l’usage d’un faux.

L’usage de faux, à lintérieur le codé pénal, dorient puni des mêmes peines que celles prévues convecteur le faux. 


Comment porter plainte pour faux et usage aux faux ? 

Si tu estimez pour avoir été victime de l’infraction de faux et usage aux faux, il convient du déposer plainte

La plainte correspondre à l’acte moyennant lequel la victime d’une infraction porte ce fait parce que le connaissance aux l’autorité compétente (un service aux police, ns brigade du gendarmerie ou bon le Procureur ns la République). 

Dès dans que amie vous estimez victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez même donner un dépôt ns plainte anti X dans certains cas vous ignorez l’auteur du l’infraction ns faux et usage de faux. 

Il dorient possible d’effectuer leur types ns plaintes : 

Plainte simplePlainte avec constitution du partie civile 
Elle correspond à la griefs classique. 

Vous pouvez alors: 

soit en tant que fichier plainte dedans un commissariat aux police foins dans ns brigade aux gendarmerie ;soit vous pouvez directement donne votre plainte au Procureur aux la république (en putt l’adresse de Tribunal Judiciaire de votre domicile.) 
Elle courrier électronique à d’un plainte spécifique. Eux permet for victime daccord partie à procès pénal et comprendre des dommages et intérêts afin de réparer le sien préjudice. 

Cette plainte est à déposer devant le condamné d’instruction, chargée du la procédure ns l’information judiciaire. 

Bon à connaissent : cest possible d’effectuer une pré-plainte en ligne. 


Quel délai pour transporter plainte ? 

La prescription pénale comprenez vous deux catégories : 

la prescription du la peine, c’est-à-dire le temps dont se débarrasser la judiciaire pour commettre exécuter les peine prononcée. 

Dès lors, le contrefaçon et usage aux faux étant ns infraction criminel rangée dans la catégorie des délits, ns prescription pour contrefaçon et usage aux faux est alors de 6 ans

Cela signifie que les victime peut porter plainte dans un délai de 6 années à partir du moment ns l’établissement de faux ou aux son usage. 

Bon à savoir : prendre plaisir dit précédemment, l’usage aux faux n’est pas synonyme aux faux. Ce sont leur infractions distinctes. Dès lors, cette convient de faire type au point de départ ns délai aux prescription s’agissant de ces infractions.