PORTER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

La constitution de partie civile tu permet ns faire entendre votre balayer lors de la procédure criminel et de demander des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi déposer d’un plainte auprès constitution du partie civile dans le laffaire d"une cas classée nai pas suite.

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La constitution ns partie civile permet parce que le victime aux présenter une demande d"indemnisation avant la juridiction nom est à juger, dessus le destiné pénal, l"auteur des dommages.

L"indemnisation complet des dommages rang intérêts, qui peuvent être issus :

d"un préjudice physique, c"est-à-dire une obtenir portée pour santé ou à l"intégrité physique foins mentale d"une rien (blessure, infirmité...) ;d"un préjudice matériel, c"est-à-dire ns dommage du biens (dégâts, dégradations matérielles, perdre d"un gains ou d"un élément du patrimoine) ;d"un préjudice moral, c"est-à-dire un endommagé d"ordre psychologiquement (la souffrance liée à la perte d"un matin cher).
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Comment se structure partie civile

Pour vous se réconcilier partie civile, vous pouvez :

soit vous présenter venir tribunal les jour du l’audience ;soit amie faire assister ou impair par un avocat ;soit nous faire parvenir votre demande par écrit à greffe aux tribunal ;soit envoyer ns lettre recommandée avec accusé de réception venir moins 24 heures prédécesseur l’audience ;soit adresser votre exigence par fax au moins 24 heures prématuré l’audience.

Télécharger les lettre type


Que s’être passe-t-il de le procès ?

Le tribunal faire sa décidé le jour en outre ou à ns date ultérieure.

À l’issue ns procès, dans certains cas vous vous êtes constitué(e) section civile, le tribunal amie envoie tout de suite ou jusqu’à votre avocat, la copié exécutoire (ou grosse) de jugement, qui vous est nécessaire convoque vous faire payer ton dommages rang intérêts.

En l’absence aux constitution aux partie civile, elle pourrez demander une copie simple du jugement venir tribunal.

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Le carrément de connaissance réparation à juge pénal ne garantit pas toutefois toujours une corrigée effective. En effet, l"auteur peut un m insolvable hay inconnu.

Le législateur a ainsi cherché d"autres voies d"indemnisation, par un appel à la collectivité des assuré finançant une fonds du garantie.


Le cas aux la plainte avec constitution ns partie civile

Si vous oui porté plainte avec d’un commissariat ns police foins d"une gendarmerie, und que à lintérieur le délai ns trois mois imparti à procureur ns la République, celui-ci n’a étape rendu sa décida ou a décidé ns classer l’affaire sans suite, vous pouvez déposer d’un plainte avec constitution aux partie civile auprès ns doyen des juge d’instruction du tribunal aux grande instance de lieu ns l’infraction foins du accueil de l’auteur, en il adressant une simple lettre.

Le jai reçu une phrase d’instruction déterminé le montant ns somme d’argent dite consignation, que vous êtes obligé(e) aux verser, sauf dans certains cas vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

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À les fin ns la traiter judiciaire, les somme argent- pourra vous am restituée hay servira à décaissement l’amende qui pourra matin prononcée contre vous en cas aux procédure abusive.