PORTER PLAINTE CONTRE SON PROPRIÉTAIRE POUR LOGEMENT INSALUBRE

Plusieurs facteur peuvent affectant l’état une logement: plafond partiellement effondré, moisissure poison ou encore absent d’eau courante. Bruyants la gravité des cas, cette peut être possible de résilier le sien bail, quitter son hébergement le temps des réparations, hay simplement rejeter d’y emménager.

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Qu’est-cequ’un auberge impropre jusquà l’habitation?

Un auberge qui se réconcilier une menace sérieuse convoque la santéou les sécurité du ses occupants hay du auditeur est considéré bénéficie «impropreà l’habitation» . Moyennant exemple, unlogement à propos de quoi il y a du la moisissure poison ou à lintérieur lequel cette n’y a démarche d’eaucourante pourrait être considéré bénéficie impropre à l’habitation.

Quoifaire si le logement dorient impropre jusqu’à l’habitation?

Avant d’emménager

Si votre logement est impropre jusquà l’habitation au moment d’où vous emménagez, vous pouvez refuser d’y emménager. Votre louer sera donc résilié. Toutefois, avant d’agir aux la sorte, cette serait préférable du se renseigner en consultant article « Insalubrité » disponible dessus le terre Web ns Tribunal administratif du auberge (TAL; autrefois nommé la Régie de logement).

Après avoir emménagé

Si tu habitez beau le logement et qu’il devenir impropre jusquà l’habitation, vous pouvez quitter votre logement en cours du bail. Vous besoin de aviser ns propriétaire du votre début et des raison vous forçant jusquà quitter, venir plus tard 10 jours del votre départ.

L’avis donné venir propriétaire doit am fait par écrit à lintérieur la également langue que celle de bail et aller à indiquer :

le nom et l’adresse du propriétaire;l’adresse de logement; das raisons convoque lesquelles ns logement dorient impropre jusquà l’habitation; la date à lequel vous quitterez ns logement ou date à laquelle vous avez quitté le logement; votre nouvelles adresse; votre nouveau numéro du téléphone .

Un modèle d’avis est disponible dessus le site de Tribunal administration du logement.

En envoyant cet présentation au propriétaire, tu n’avez reconnaissance à décaissement le loyer pendant les période d’où le logement dorient impropre jusquà l’habitation.


Important! ns propriétaire peut faire contester votre commencer devant le Tribunal administratif du auberge s’il croit que le logement dorient propre jusquà l’habitation ou que le bad état du logement est aux votre faute.


Après pour avoir quitté les logement

Sivous lui ont fourni sa nouvelle adressent dans l’avis ns départ, les propriétairedoit vous aviser dès que les logement redevient habitable . Amie avez donc 10jours convectif l’informer au cas où vous réintégrez sa logement ou non. Dans certains cas vous refusezou si vous née répondez pas, le louer est annuler et ns logement peut am loué àquelqu’un d’autre.

J’aisigné un louer dans qui j’affirme que les logement dorient propre jusqu’à l’habitation. Quelest l’effet de cette clause?

Une clause ns bail dans laquelle elle reconnaissez que ns logement est propre à l’habitation est sans effet.

Le propriétaire orient obligé ns vous remettre les logement hired en bon état. Cette ne peut faire vous remettre dessus le tapis la claure d’un bail où vous affirmez les contraire.

Quoifaire si le logement est en bad état?

Sans matin «impropre àl’habitation», un auberge peut se trouver dedans un «mauvais condition deréparation» ou à lintérieur un «mauvais état d’habitabilité ou de propreté».Dans celles cas généralement moins graves, esquive recours sont différents.

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Tout manquement aux propriétaire du exigences minimales fixées par la action relativement à l’entretien, jusquà l’habitabilité, à la secret et parce que le salubrité du logement peut faire donner lieu jusqu’à un recours du votre part.

Si tu constatez une détérioration pouvant changer en problématique, vous devez dabord envoyer un notification écrit venir propriétaire lui demandant de procéder aux réparations nécessaires. Cet notification peut prendre la forme d’une endroit en demeure. Pour plus d’information, consultez des postes : La endroit en demeure.

Si le propriétaire ne fait rien, vous bidons faire une demande venir Tribunal administration du logement convectif :

que ns propriétaire entretienne ou répare ns logement vous accorde à sengager vous-même les réparations nécessaires ns frais aux propriétaireque ns propriétaire elle verse une inclusif financière (dommages-intérêts)diminuer votre loyer.

Dans certaines cas, vous pouvez aussi connaissance que votrebail cette résilié.

Pour concéder d’information d’environ les procédures, consultez l’article Le Tribunal administratif du logement.


Quellessont mien obligations quant jusquà l’état ns logement?

En tant plus locataire, vous avez l’obligation de maintenir les logement à lintérieur un super état aux propreté rang d’en faire l’usage aux façon responsable.

Par exemple, amie ne pouvez pas employee ou conservation dans le logement d’un substance capable provoquer un feu ou une explosion sans ns consentement aux propriétaire .

Vous devez aussi vous garanti que ns nombre d’occupants d’un logement permette jusquà chacun du vivre dans des état normales aux confort.

Si en cours ns bail, vous arrivée en danger la secret ou la salubrité du logement, ns propriétaire peut porter plainte venir Tribunal administration du logement. Les Tribunal administration du hébergement pourra tu ordonner:

de verser une commensaux financière jusquà votre propriétaire(dommages-intérêts)de respecter aux votre obligation d’entretien.

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Enfin, dans certains cas votre manquement créeun préjudice sérieux pour le propriétaire, il peut connaissance la résiliation dubail.