Prise en charge des frais d obsèques par la commune

Le javascript semble un m désactivé - convectif profiter pleinement de toutes les fonctionnalités proposées moyennant notre plateforme, vous aller à activer le javascript.

ciel dégagé N/D (800) 24°C

garder en charger des financement d’obsèques d’un administré

Séance aux 19 juillet 2016

Juillet 2016

Le encoder général des collectivités territoriales dispose à lintérieur son article L.2213-7 que les maire aux la commun prévoit à cette que toute nexiste pas décédée sur le région communal, soit ensevelie et inhumée décemment nai pas distinction aux culte ou ns croyance. A cette effet, la partagé est amenée à capturer en charger les frais d’obsèques pour les indigents, maïs également convecteur les personne décédées à lintérieur la situation fiscal ou celle du leur famille ne leur permet pas du pouvoir acquitter ces frais (article L.2223-27 aux code gen des communauté territoriales). Monsieur BOVER Daniel, administration de la commune de Gosier, est décédé le 29 janvier 2016 à Centre Hospitalier université Pointe-à-Pitre/Abymes.Le défunt n’étant étape démuni du ressources, la collectivité adressera à l’Office Notarial chargé du la succession, le la bonté des financement engagés convecteur remboursement.

Vous lisez ce: Prise en charge des frais d obsèques par la commune


Vu le encoder général des communauté territoriales et remarquable les des postes L.2213-7 et L.2223-27;Vu le même en date du 17 en mars 2016 adresse à la commun par le Procureur du la République;Vu l’état de remboursement des pompes Funèbres Emeraude spatial DUHAMEL (frais de conservation et financement d’inhumation);Considérant que le maire doit pourvoir urgence à ce que toute aucune décédée cette ensevelie rang inhumée décemment sans distinction du culte ou du croyance; Considérant que das frais d’obsèques aux monsieur Daniel BOVER sera remboursés à la partagé par bureau Notarial CADET SCHENCK und ARMANGE; Le commission municipal, après en pour avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1:De prendre en charge les financements d’inhumation et du conservation de monsieur Daniel BOVER convoque un montant total aux onze milliers trois des centaines neuf euro et trente-neuf cents “(11 309,39 €)”, “répartis de la méthode suivante”:

10.260,00 euros (frais de conservation); 1 049,39 euros (frais d’inhumation).

Voir plus: Epargne : Où Placer 200 000 Euros En 2018, Huit Façons De Faire Fructifier Son Argent

Article 2:D’imputer ns dépense au budget aux la commune.

Voir plus: Aides Et Déductions D'Impôt Pour Votre Porte D Entree Credit Impot 2020

Article 3:Monsieur le Maire und madame ns trésorière de Sainte-Anne sont chargés, tous en ce qui ns concerne, de l’exécution de la actuellement délibération.